Que signifie la situation « gagée » pour une automobile?
On dit qu’un véhicule est gagé souvent lorsqu’il fait l’objet d’une créance, ou d’un crédit auprès d’un organisme de prêt. En d’autres termes, le gage d’un véhicule est l’assurance ou plutôt la garantie que le prêteur a lié au véhicule pour empêcher le détenteur de le vendre si l’échéancier n’est pas complet. Administrativement, le gage renvoie à une opposition au transfert de la carte grise.
Qu’est-ce qu’un certificat de non gage ?
Tout vendeur est dans l’obligation de fournir un certificat de non-gage, non-opposition, ou certificat de situation administrative à la vente d’un véhicule. Ce document doit dater de moins de quinze jours et doit être remis au moment de la conclusion de la vente. Néanmoins, il relève de la responsabilité de l’acheteur de demander et vérifier le non gage du l’automobile. Pour en faire la demande, le vendeur devra se munir du Certificat d’Immatriculation pour avoir accès à la date d’édition de celui-ci ainsi qu’à la date de première immatriculation du véhicule. Le vendeur devra également pouvoir attester de son identité à l’identique que sur le certificat d’immatriculation.
Peut-on vendre un véhicule gagé ?
Personne ne peut vendre légalement un véhicule gagé tant que le gage n’est pas levé. En tant que garantie du créancier (ou autre), aucune immatriculation ne sera possible tant que le certificat de non gage n’aura pas été établi. Les services administratifs bloquent la fourniture d’une nouvelle carte grise. Et par conséquent, l’acquéreur ne pourra s’en faire délivrer une nouvelle qu’une fois la situation administrative du véhicule régularisée.
Que faire lorsqu’on a fait l’acquisition d’une automobile gagée ?
01
Se rapprocher du vendeur
Si vous avez tenté d’entamer une procédure d’immatriculation et que celle-ci est bloquée avec « une situation administrative déjà en cours » c’est certainement qu’un gage est apposé sur le véhicule. Dans ce cas le bon réflexe sera de contacter le vendeur et d’exiger un certificat de situation administrative (CSA).
02
Contacter les pouvoirs publics
Parfois le gage renvoie à une opposition, le vendeur devra alors de contacter les services/pouvoirs publics pour lever l’opposition. Une opposition peut être mise sur un véhicule par les autorités judiciaires, un huissier, le Trésor public ou encore un expert automobile. Pour lever le gage il faut donc savoir différencier le gage de l’opposition.